MENTIONS LÉGALES

Les présentes mentions légales s'appliquent indistinctement au site internet accessible à l'adresse lizgo.fr et à l'application mobile LizGo, ci-après désignées ensemble « la Plateforme ». Elles ont pour objet de porter à la connaissance de tout utilisateur les informations prévues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, par le code de la consommation et par le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.

1. EDITEUR DE LA PLATEFORME

La Plateforme est éditée par :

• Dénomination sociale : LizGo
• Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
• Capital social : 600,00 euros
• Siège social : 3 Square Marcel Lods, 92220 Bagneux, France
• Immatriculation : 103 419 362 R.C.S. Nanterre
• Numéro SIREN : 103 419 362
• Numéro SIRET du siège : 103 419 362 00019
• Identifiant européen EUID : FR9201.103419362
• Code APE / NAF : 63.12Z
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 09 103419362
• Adresse électronique : contact@lizgo.fr
• Téléphone : 07 44 84 64 70

LizGo n'exerce aucune activité soumise à autorisation administrative préalable ni réglementée au sens de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004.

2. DIRECTION DE LA PUBLICATION

• Directrice de la publication : Madame Ange Carolle MEULEU POKAM, Présidente de LizGo
• Contact : contact@lizgo.fr

La directrice de la publication est responsable du contenu éditorial publié par LizGo sur la Plateforme, à l'exclusion des contenus mis en ligne par les utilisateurs.

3. HÉBERGEMENT

3.1 Hébergeur du site internet lizgo.fr

• Dénomination : Hostinger
• Adresse : Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230, Lituanie
• Téléphone : +37064503378
• Mail : domains@hostinger.com

3.2 Hébergeur de l'application mobile et de l'infrastructure applicative

• Dénomination : Hostinger
• Adresse : Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230, Lituanie
• Téléphone : +37064503378
• Mail : domains@hostinger.com
• Dénomination :

3.3 Distribution de l'application mobile

L'application mobile LizGo est distribuée via l'App Store, exploité par Apple Distribution International Ltd, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande, et via Google Play, exploité par Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Ces sociétés interviennent en qualité de plateformes de distribution et ne sont pas éditrices de l'application.

4. NATURE DE L'ACTIVITÉ ET QUALITÉ DE LIZGO

LizGo exploite une plateforme numérique de mise en relation entre, d'une part, des personnes souhaitant faire acheminer un colis, un document ou un petit objet, et d'autre part, des coursiers indépendants exerçant sous leur propre responsabilité, immatriculés et disposant de tous les titres requis pour exercer leur activité.

LizGo intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. LizGo n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni employeur des coursiers. LizGo n'exécute aucune prestation de livraison, ne prend en charge aucun colis et n'exerce aucun contrôle sur les modalités matérielles d'exécution des courses.

Le contrat de transport est conclu directement entre l'expéditeur et le coursier indépendant. Les coursiers déterminent librement leurs conditions d'exercice, leurs horaires et leur acceptation ou refus des courses proposées. Les conditions détaillées de cette intermédiation figurent dans les Conditions Générales d'Utilisation accessibles sur la Plateforme.

LizGo agit en qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation et de fournisseur de service intermédiaire au sens du règlement (UE) 2022/2065.

5. POINT DE CONTACT ET SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES

En application des articles 11, 12 et 16 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, LizGo met à disposition un point de contact unique permettant aux utilisateurs, aux autorités des Etats membres, à la Commission européenne et au comité européen des services numériques de communiquer directement avec elle.

• Point de contact unique : contact@lizgo.fr
• Langues acceptées : français et anglais

Tout utilisateur peut signaler à cette adresse un contenu, un comportement ou une annonce présents sur la Plateforme qu'il estime illicites. Le signalement doit contenir une explication motivée, la localisation précise de l'élément signalé, les coordonnées du déclarant et une déclaration de bonne foi. LizGo accuse réception du signalement sans délai et informe le déclarant de la décision prise ainsi que des voies de recours disponibles.

6. ASSURANCE

LizGo est titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de :

• Compagnie d'assurance : NA
• Adresse : NA
• Numéro de police : NA
• Couverture géographique : NA

Chaque coursier indépendant utilisant la Plateforme est tenu de souscrire et de maintenir en vigueur, à ses frais, les assurances obligatoires liées à son activité, notamment une assurance de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, une assurance du véhicule utilisé couvrant un usage professionnel. LizGo se réserve le droit d'en exiger la justification à tout moment.

7. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, tout utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à LizGo, après avoir tenté au préalable de résoudre ce litige directement auprès du service client par une réclamation écrite.

• Médiateur désigné : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
• Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Site internet : https://www.cm2c.net/

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, l'utilisateur peut également saisir le Centre Européen des Consommateurs France, 49 avenue de l'Europe, 77600 Bussy-Saint-Georges, www.europe-consommateurs.eu.

Les coordonnées de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont accessibles sur le site www.economie.gouv.fr/dgccrf. Les signalements peuvent être déposés sur le site signal.conso.gouv.fr.

8. INFORMATION SUR LES MODALITÉS DE MISE EN RELATION

En application de l'article L. 111-7 du code de la consommation et de ses textes d'application, LizGo communique de manière loyale, claire et transparente les informations suivantes.

8.1 Qualité des personnes mises en relation

Les coursiers référencés sur la Plateforme sont des professionnels indépendants. Leur immatriculation est vérifiée par LizGo avant activation de leur compte. Aucun particulier non immatriculé ne peut proposer de course sur la Plateforme.

8.2 Critères de mise en relation et de classement

L'attribution des courses repose sur des critères objectifs relatifs à la disponibilité déclarée du coursier, à sa proximité géographique avec le point de prise en charge, à l'adéquation entre le moyen de transport déclaré et les caractéristiques du colis, et au statut de son compte. Aucune contrepartie financière versée par un coursier ne permet d'influencer son positionnement ou l'attribution des courses. Le détail de ces critères figure dans les Conditions Générales d'Utilisation.

8.3 Prix et rémunération

Le prix de la course est affiché à l'expéditeur avant validation de sa commande, toutes taxes comprises et frais inclus. LizGo perçoit une commission sur chaque course exécutée, dont le taux est indiqué dans les Conditions Générales d'Utilisation. Le solde revient au coursier.

8.4 Droits et obligations en matière civile et fiscale

Conformément à l'article 242 bis du code général des impôts, LizGo informe chaque utilisateur percevant des revenus par son intermédiaire des obligations fiscales et sociales qui lui incombent. Un lien vers les informations officielles publiées par l'administration fiscale et par les organismes de recouvrement des cotisations sociales est accessible depuis la Plateforme.

LizGo adresse à chaque coursier, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un document récapitulant le nombre et le montant total brut des opérations réalisées par son intermédiaire au cours de l'année civile précédente.

En application de l'article 1649 ter A du code général des impôts, transposant la directive (UE) 2021/514 dite DAC7, LizGo est tenue de déclarer annuellement à l'administration fiscale française l'identité et les revenus des coursiers ayant réalisé des opérations par son intermédiaire. Ces informations font l'objet d'un échange automatique entre administrations fiscales des Etats membres.

9. SERVICES DE PAIEMENT

LizGo n'exerce aucune activité de services de paiement et ne détient à aucun moment les fonds des utilisateurs. Les opérations d'encaissement, de conservation et de reversement des fonds sont exécutées par :

Prestataire de services de paiement : NA

L'utilisation des services de paiement est soumise à l'acceptation des conditions générales de Mangopay, accessibles lors de la création du compte.

10. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

LizGo traite des données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.

Contact en matière de protection des données : dpo@lizgo.fr selon désignation ou non d'un délégué à la protection des données

Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

La Plateforme utilise des cookies et traceurs. Ceux qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du service ne sont déposés qu'après recueil du consentement de l'utilisateur, conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le consentement peut être retiré à tout moment depuis le module de gestion des préférences accessible sur la Plateforme. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme, sa structure générale, ses interfaces, ses bases de données, ses textes, ses illustrations, ses éléments graphiques, ses vidéos, ses sons et son code source sont la propriété exclusive de LizGo ou font l'objet d'une licence régulièrement obtenue, et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.

La marque LizGo, le logotype associé et l'ensemble des signes distinctifs figurant sur la Plateforme sont la propriété de LizGo. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de tout ou partie de ces éléments, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de LizGo, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et L. 716-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

L'utilisation de la Plateforme ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété sur celle-ci, mais uniquement un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, dans les conditions prévues par les Conditions Générales d'Utilisation.

12. LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites ou services édités par des tiers. LizGo n'exerce aucun contrôle sur ces ressources et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leurs pratiques en matière de données personnelles.

La création d'un lien hypertexte vers la Plateforme est autorisée sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à l'image de LizGo, qu'elle ne crée aucune confusion sur l'origine du service et qu'elle n'utilise pas la technique du cadrage. LizGo se réserve le droit d'en demander le retrait à tout moment.

13. ACCESSIBILITÉ ET DISPONIBILITÉ

LizGo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme. L'accès peut toutefois être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. LizGo ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une telle interruption.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Lorsque l'utilisateur a la qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par le code de la consommation et le code de procédure civile s'appliquent, notamment la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.