CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Préambule

LizGo, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 600 euros, dont le siège social est situé au 3 Square Marcel Lods, 92220 Bagneux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 103 419 362, ci-après la « Société », exploite une plateforme de mise en relation par voie électronique au sens de l'article L. 7341-1 du code du travail, permettant de mettre en contact un particulier souhaitant faire acheminer un colis et un coursier indépendant disponible pour réaliser cette course.

Les présentes conditions générales d'utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société concède aux Expéditeurs et aux Coursiers une licence d'utilisation de la Plateforme permettant aux Expéditeurs de confier aux Coursiers des Livraisons, d'en suivre l'exécution et de les rémunérer.

La Société ne fournit qu'une prestation de mise en relation, conformément à l'article 16 de la partie I des présentes CGU. La Société n'est pas partie au contrat conclu entre l'Expéditeur et le Coursier au titre de la Livraison, n'effectue pas le transport, ne l'organise pas, et n'a donc la qualité ni de transporteur ni de commissionnaire de transport.

Les CGU se composent de trois parties formant un tout indivisible : la partie I contenant les dispositions communes aux Expéditeurs et aux Coursiers, la partie II contenant les dispositions particulières applicables aux Coursiers, et la partie III contenant le mandat de facturation et d'encaissement.

PARTIE I. DISPOSITIONS COMMUNES AUX EXPÉDITEURS ET AUX COURSIERS

1. Définitions

Les termes des présentes CGU commençant par une majuscule ont le sens précisé ci-après.

« Adresse de livraison » : adresse à laquelle le Colis doit être remis au Destinataire, renseignée par l'Expéditeur sur la Plateforme. « Adresse de prise en charge » : adresse à laquelle le Coursier récupère le Colis, renseignée par l'Expéditeur sur la Plateforme. « Application » : application mobile LizGo, téléchargeable depuis l'App Store et Google Play, permettant l'accès aux Services. « CGU » : les présentes conditions générales d'utilisation, comprenant leurs parties I, II et III.

« Code PIN » : code confidentiel généré par la Plateforme pour chaque Livraison, mis à disposition du Destinataire et communiqué par ce dernier au Coursier au moment de la remise du Colis. La saisie du Code PIN par le Coursier dans l'Application vaut preuve de la remise du Colis et déclenche l'encaissement du Prix.

« Colis » : le ou les biens n'appartenant pas à la liste de l'article 5.1 de la partie I dont l'Expéditeur demande la Livraison, dans les limites de dimensions et de poids fixées à l'article 5.2 de la partie I.

« Commission » : seule somme revenant à la Société au titre des Services. Elle est égale à 20 % du Prix hors Frais d'attente et est prélevée par compensation sur les sommes dues au Coursier. Aucune autre somme n'est perçue par la Société au titre d'une Livraison.

« Compte » : espace privatif de l'Expéditeur ou du Coursier accessible depuis la Plateforme au moyen de ses Éléments d'identification.

« Coursier » : personne physique majeure exerçant sous le statut d'entrepreneur individuel, immatriculée et à jour de ses obligations, qui propose ses services via la Plateforme afin de réaliser des Livraisons pour le compte des Expéditeurs. « Destinataire » : personne physique dont l'identité et les coordonnées sont renseignées par l'Expéditeur sur la Plateforme comme destinataire du Colis.

« Éléments d'identification » : identifiant de connexion et mot de passe permettant d'accéder au Compte et aux Services. « Expéditeur » : personne physique majeure et capable, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui demande une Livraison via la Plateforme.

« Frais d'annulation » : somme facturée à l'Expéditeur en cas d'annulation dans les conditions de l'article 6.5 de la partie I. « Frais d'attente » : somme facturée à l'Expéditeur au titre du Temps d'attente excédant cinq minutes, dans les conditions de l'article 6.3 de la partie I.

« Frais de livraison » : part du Prix revenant au Coursier au titre de la Livraison, égale à 80 % du Prix hors Frais d'attente. Les Frais d'attente éventuels s'y ajoutent et reviennent également au Coursier.

« Livraison » : prestation de transport et de remise du Colis au Destinataire, confiée au Coursier par l'Expéditeur et réalisée par le Coursier par le biais de la Plateforme.

« Moyen de transport » : moyen utilisé par le Coursier pour réaliser la Livraison, à savoir un véhicule à deux roues, motorisé ou non, ou un véhicule terrestre à moteur de moins de 3,5 tonnes de PTAC.

« Plateforme » : ensemble constitué du Site et de l'Application.

« Prestataire de services de paiement » : [ dénomination, forme sociale, siège social, numéro d'immatriculation et autorité de tutelle du prestataire retenu] établissement agréé auprès duquel les fonds sont encaissés, conservés et reversés. « Prix » : somme totale facturée à l'Expéditeur au titre d'une Livraison, toutes taxes comprises. Le Prix se décompose en Frais de livraison revenant au Coursier et en Commission revenant à la Société, augmentés le cas échéant des Frais d'attente. « Services » : ensemble des services de mise en relation entre Expéditeurs et Coursiers proposés par le biais de la Plateforme. « Site » : site internet accessible à l'adresse lizgo.fr.

« Société » : LizGo, telle qu'identifiée au préambule. Service client : contact@lizgo.fr.

« Taille du colis » : dimensions du Colis, telles que choisies par l'Expéditeur au moment de la demande de Livraison, à savoir petit, moyen ou grand, selon la grille de l'article 5.2 de la partie I.

« Temps d'attente » : temps d'attente du Coursier à l'Adresse de prise en charge ou à l'Adresse de livraison, décompté à partir du moment où le Coursier déclare son arrivée dans l'Application jusqu'à la remise ou la récupération effective du Colis. « Terminal » : tout terminal disposant d'une connexion internet permettant de télécharger, d'installer et d'utiliser l'Application. « Zone de service » : territoire sur lequel les Services sont proposés, à savoir la région Île-de-France.

2. Acceptation et modification des CGU

2.1 Acceptation

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Lors de la création de leur Compte, les Expéditeurs et les Coursiers marquent leur connaissance et leur acceptation des CGU en cochant la case prévue à cet effet, après que le lien vers les CGU leur a été présenté.

Seule l'acceptation des CGU permet d'accéder aux Services et de créer un Compte. L'acceptation est entière et forme un tout indivisible. Aucune réserve ni acceptation partielle n'est possible.

Aucune condition particulière émanant de l'Expéditeur ou du Coursier ne peut prévaloir sur les présentes CGU. L'Application étant téléchargée depuis l'App Store ou Google Play, l'utilisateur s'engage à respecter les conditions générales propres à ces plateformes de distribution, sans préjudice de la pleine application des présentes CGU qui prévaudront en cas de contradiction.

2.2 Modification

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU, notamment en raison de l'évolution des fonctionnalités de la Plateforme, des règles de fonctionnement des Services ou de la réglementation applicable.

Toute modification est notifiée aux Expéditeurs et aux Coursiers par courrier électronique à l'adresse renseignée sur leur Compte, au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. La partie qui refuse la modification doit cesser d'utiliser la Plateforme avant cette date et peut résilier son Compte sans frais.

Les modifications ne s'appliquent pas aux Livraisons en cours au moment de leur entrée en vigueur.

3. Création d'un Compte

3.1 Conditions générales

L'accès aux Services suppose la création préalable d'un Compte. Les modalités propres aux Coursiers sont détaillées en partie II. La création d'un Compte est réservée aux personnes physiques majeures et capables. La Société se réserve le droit de demander tout justificatif d'âge.

Chaque partie s'engage à fournir des données d'identification complètes, exactes et non trompeuses, et à les tenir à jour. Les données minimales requises de l'Expéditeur sont son nom et prénom, son numéro de téléphone, son adresse électronique, son adresse de livraison et un moyen de paiement valide.

Si les données fournies s'avèrent inexactes, incomplètes ou trompeuses, ou ne sont pas mises à jour, la Société peut suspendre l'accès aux Services dans les conditions de l'article 14 de la partie I.

3.2 Destinataire

Le Destinataire n'a pas l'obligation de créer un Compte. Il reçoit un lien de suivi lui permettant d'accéder au suivi de la Livraison en temps réel et au Code PIN, après téléchargement de l'Application.

Lors du premier accès au lien de suivi, le Destinataire se voit présenter les stipulations des présentes CGU qui lui sont applicables, à savoir les articles 3.2, 4.3, 6.4, 6.6, 12, 13 et 18 de la partie I. Il en accepte l'application en cochant la case prévue à cet effet. À défaut d'acceptation, le Destinataire ne peut accéder ni au suivi ni au Code PIN, et la Livraison est traitée conformément à l'article

6.6 de la partie I.

L'Expéditeur garantit à la Société et au Coursier qu'il a préalablement informé le Destinataire de la Livraison et obtenu son accord pour la transmission de ses coordonnées.

3.3 Éléments d'identification

Chaque partie s'engage à faire un usage strictement personnel de son Compte, à garder confidentiels ses Éléments d'identification, à ne pas les communiquer à un tiers, à les protéger de toute utilisation frauduleuse et à ne pas recourir à des procédés automatisés de connexion.

Tous les actes effectués sur la Plateforme au moyen des Éléments d'identification d'une partie sont réputés avoir été effectués par elle, sauf appropriation frauduleuse démontrée dans les systèmes informatiques de la Société.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de son Compte, chaque partie doit en informer la Société sans délai à l'adresse contact@lizgo.fr. La Société peut alors suspendre l'accès par mesure de sécurité et fournir de nouveaux Éléments d'identification.

4. Contrat électronique et preuve

4.1 Formation du contrat

Un contrat électronique à durée indéterminée portant sur la licence d'utilisation de la Plateforme et sur la fourniture des Services est conclu entre chaque partie et la Société dès l'acceptation des présentes CGU.

La Plateforme permet en outre à un Expéditeur de conclure un contrat de transport avec un Coursier. La demande de Livraison formulée par l'Expéditeur, comprenant la Taille du colis, l'Adresse de prise en charge, l'identité et les coordonnées du Destinataire, le Moyen de transport souhaité et l'Adresse de livraison, vaut acceptation du Prix communiqué.

Le contrat de transport est irrévocablement formé entre l'Expéditeur et le Coursier dès l'acceptation de la demande de Livraison par le Coursier via l'Application, sous réserve des facultés d'annulation prévues à l'article 6.5 de la partie I.

4.2 Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation, ni pour les prestations de services de transport de biens devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

En validant sa demande de Livraison, l'Expéditeur demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

L'Expéditeur conserve son droit de rétractation de quatorze jours au titre du seul contrat d'utilisation de la Plateforme, tant qu'il n'a pas demandé de Livraison. Un formulaire type de rétractation est mis à sa disposition sur la Plateforme.

4.3 Preuve

En application des articles 1366 et suivants du code civil, les parties conviennent que les enregistrements informatisés de la Plateforme, ainsi que les échanges par courrier électronique, constituent des documents originaux et font preuve entre elles, sauf preuve écrite contraire.

Les parties reconnaissent que la saisie du Code PIN par le Coursier dans l'Application fait preuve de la remise du Colis au Destinataire et a une valeur juridique identique à celle d'une signature manuscrite sur support papier.

5. Prérequis relatifs au Colis

5.1 Colis exclus

L'Expéditeur déclare et garantit qu'il n'utilise pas la Plateforme pour faire acheminer les biens suivants :

• les denrées alimentaires, boissons et produits périssables, quelle qu'en soit la nature ;
• les biens dont la détention, la circulation, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi sont prohibés par la loi, notamment

les armes et leurs munitions, les stupéfiants et substances psychotropes, les produits contrefaisants et les contenus illicites ;

• les biens qui, par leur nature ou leur conditionnement, présentent un danger ou portent atteinte à l'environnement,

notamment les combustibles, matières inflammables, explosives, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que les gaz sous pression ;

• les biens dont l'émission ou la réception est illicite en raison de la qualité de l'expéditeur ou du destinataire, notamment le

tabac et l'alcool destinés à un mineur ainsi que les médicaments soumis à prescription médicale ;

• les bijoux, articles d'horlogerie, pierres et métaux précieux, monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières,

titres et moyens de paiement au porteur, cartes bancaires, chèques cadeaux, cartes prépayées, ainsi que tout support permettant d'effectuer un paiement fongible ;

• les animaux vivants ou morts, les êtres humains, tout ou partie de leur corps, de leurs organes ou de leurs produits, ainsi

que les produits d'origine humaine et les échantillons biologiques ;

• les réponses à appels d'offres, dossiers de candidature à des marchés publics et copies d'examens ;
• tout bien contenant des données à caractère personnel dont la transmission contreviendrait au règlement (UE) 2016/679

ou à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

• les matériaux contenant de l'amiante, du plomb ou toute autre matière dangereuse pour la santé ;
• tout bien dont la valeur excède 1000 euros toutes taxes comprises.

Cette liste n'est pas limitative. Est également exclu tout bien dont le transport suppose une autorisation administrative, une qualification professionnelle réglementée ou la détention de documents spécifiques.

La méconnaissance du présent article engage la responsabilité exclusive de l'Expéditeur, qui garantit la Société et le Coursier contre toute conséquence en résultant.

5.2 Taille et poids du Colis

L'Expéditeur choisit la Taille du colis parmi les catégories XS, S, M et L. Il déclare et garantit que le Colis respecte les limites suivantes :

La catégorie L correspond au format maximal admis, dont les dimensions doivent permettre le chargement dans le coffre d'un véhicule de tourisme. Le poids maximal admis, toutes catégories confondues, est de 30 kilogrammes.

L'Expéditeur est informé que son choix a des répercussions sur le Moyen de transport requis, sur la durée de la Livraison et sur le Prix. Un Colis dont les caractéristiques réelles ne correspondent pas à la Taille du colis déclarée peut être refusé par le Coursier, ce qui constitue une annulation dans les conditions de l'article 6.5.2 de la partie I.

5.3 Emballage

L'Expéditeur est seul responsable de l'emballage du Colis. Il s'engage à ce que le Colis soit fermé et conditionné de manière à supporter les conditions normales d'un transport urbain, et à signaler au Coursier toute particularité, notamment le caractère fragile du contenu.

Le Coursier n'est pas tenu à une obligation de vérification du contenu du Colis. Il peut toutefois refuser une Livraison lorsque l'emballage est manifestement insuffisant ou lorsqu'il constate que le Colis relève de l'article 5.1 de la partie I.

5.4 Détermination du Prix

Le Prix est calculé automatiquement par la Plateforme, préalablement à la validation de la demande, au moyen d'un algorithme prenant en compte la Taille du colis, le Moyen de transport requis, la distance entre l'Adresse de prise en charge et l'Adresse de livraison, ainsi que le rapport entre l'offre et la demande sur la Zone de service au moment de la demande.

Le Prix est affiché toutes taxes comprises et frais inclus avant validation de la demande. Il est ferme et définitif, sous réserve des Frais d'attente et des Frais d'annulation susceptibles de s'y ajouter.

Le Prix se décompose comme suit : 80 % du Prix hors Frais d'attente reviennent au Coursier au titre des Frais de livraison, et 20 % reviennent à la Société au titre de la Commission. Les Frais d'attente sont intégralement reversés au Coursier. La Société ne perçoit aucune autre somme au titre d'une Livraison, ni de l'Expéditeur ni du Coursier.

6. Déroulement de la Livraison

6.1 Demande de Livraison

L'Expéditeur renseigne sur la Plateforme l'Adresse de prise en charge, l'Adresse de livraison, l'identité et le numéro de téléphone du Destinataire, le Moyen de transport souhaité ainsi que la Taille du colis.

L'Expéditeur s'engage à :

• demander la Livraison au profit d'une personne physique identifiée ;
• disposer de l'autorisation préalable du Destinataire pour communiquer à la Société et au Coursier les informations le

concernant ;

• préciser les particularités du Colis susceptibles d'avoir une incidence sur le déroulement de la Livraison ;
• ne pas demander de Livraison à une adresse inaccessible ou qui imposerait au Coursier des contraintes disproportionnées

;

• n'utiliser les Services qu'à des fins licites.

Une estimation du délai de prise en charge et du délai de livraison est communiquée à titre purement indicatif. Elle ne constitue pas un engagement de la Société ni du Coursier.

Avant de valider sa demande, l'Expéditeur dispose d'un récapitulatif détaillant les caractéristiques de la Livraison, l'Adresse de prise en charge, l'Adresse de livraison, la Taille du colis, le Moyen de transport défini et le Prix toutes taxes comprises, et peut en corriger les éventuelles erreurs. La validation s'effectue au moyen d'un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement », conformément à l'article L. 221-14 du code de la consommation.

Conformément à l'article L. 213-1 du code de la consommation, lorsque le Prix est égal ou supérieur à 120 euros, la Société archive le contrat pendant dix ans à compter de la Livraison et en garantit l'accès à l'Expéditeur à tout moment sur simple demande.

6.2 Attribution de la Livraison au Coursier

La demande de Livraison est transmise par la Plateforme aux Coursiers déclarés disponibles, sur la base de critères objectifs tenant à la distance entre la position du Coursier et l'Adresse de prise en charge, à l'adéquation entre le Moyen de transport déclaré et la Taille du colis, à la distance totale de la course et au statut du Compte du Coursier.

Aucune contrepartie financière versée par un Coursier ne permet d'influencer l'attribution des Livraisons.

L'acceptation de la demande par un Coursier est notifiée à l'Expéditeur sur la Plateforme et vaut conclusion du contrat de transport.

6.3 Prise en charge du Colis et Temps d'attente

Le Coursier se rend à l'Adresse de prise en charge et déclare son arrivée dans l'Application. Le Colis est réputé confié au Coursier dès la confirmation de la prise en charge dans l'Application.

L'Expéditeur s'engage à mettre le Colis à disposition sans délai. Un Temps d'attente de cinq minutes est inclus dans le Prix. Au delà de cinq minutes, des Frais d'attente sont facturés à l'Expéditeur à raison de 0,40 € par minute entamée, dans la limite de 2,80 € . Ces Frais d'attente sont intégralement reversés au Coursier.

Le même régime s'applique au Temps d'attente constaté à l'Adresse de livraison.

Le Coursier peut annuler la Livraison à tout tant qu’il n’a pas encore récupéré le colis, dans les conditions de l'article 6.5.2 de la partie I.

6.4 Remise du Colis et Code PIN

Un Code PIN unique est généré par la Plateforme pour chaque Livraison. Il est mis à la disposition du Destinataire sur l'Application après téléchargement de celle-ci et accès au lien de suivi.

Au moment de la remise du Colis, le Destinataire communique le Code PIN au Coursier, qui le saisit dans l'Application. La saisie du Code PIN atteste de la remise du Colis, met fin à la Livraison et déclenche l'encaissement du Prix dans les conditions de l'article 8 de la partie I.

Le Destinataire est invité, avant de communiquer le Code PIN, à vérifier l'état apparent du Colis. Toute avarie ou spoliation apparente doit faire l'objet de réserves écrites, précises, complètes et datées, formulées sur l'Application au moment de la remise. À défaut de réserves formulées à ce moment, il appartient à l'Expéditeur d'apporter la preuve de la nature et de l'ampleur du dommage ainsi que de son imputabilité à la Livraison.

Une notification de remise est adressée à l'Expéditeur sur la Plateforme.

6.5 Annulation

6.5.1 Annulation par l'Expéditeur

L'Expéditeur peut annuler sa demande de Livraison dans les conditions suivantes :

• dans les deux minutes suivant l'attribution de la Livraison à un Coursier, et à condition que le Colis n'ait pas encore été

pris en charge : aucun Frais d'annulation n'est dû ;

• après la prise en charge du Colis par le Coursier, l'annulation n'est plus possible. Le Prix total est dû. Le Coursier rapporte

le Colis à l'Adresse de prise en charge, ce retour constituant une course distincte facturée à l'Expéditeur dans les mêmes conditions tarifaires que celles prévues à l'article 6.6 de la partie I ;

• lorsque le Coursier ne dispose pas du Moyen de transport ou de l'équipement correspondant à la demande, l'annulation

par l'Expéditeur n'entraîne aucun Frais d'annulation.

6.5.2 Annulation par le Coursier

Le Coursier qui a accepté une demande de Livraison ne peut l'annuler que dans les cas suivants :

• manquement de l'Expéditeur aux déclarations et garanties des articles 5.1, 5.2 et 5.3 de la partie I ;
• absence de réponse de l'Expéditeur ou du Destinataire à ses appels ;
• Temps d'attente excédant le seuil fixé à l'article 6.3 de la partie I ;
• absence du Destinataire dans les conditions de l'article 6.6 de la partie I ;
• force majeure au sens de l'article 10.5 de la partie I, notamment destruction ou endommagement du Colis.

Sauf lorsque l'annulation est imputable au Coursier, des Frais d'annulation sont facturés à l'Expéditeur. Lorsque l'annulation intervient avant la prise en charge du Colis, la demande est automatiquement relayée à un autre Coursier, sans modification du Prix ni du Moyen de transport.

6.6 Échec de la Livraison

La Livraison est réputée avoir échoué lorsque le Destinataire est absent de l'Adresse de livraison, injoignable, ou refuse de communiquer le Code PIN.

En cas d'échec, le Coursier attend cinq minutes à l'Adresse de livraison, tente de joindre le Destinataire, puis en informe l'Expéditeur via la Plateforme. Le Temps d'attente est facturé dans les conditions de l'article 6.3 de la partie I. L'Expéditeur dispose alors de deux options, qu'il exerce dans l'Application :

1. Dépôt en un lieu alternatif. L'Expéditeur désigne une adresse de dépôt alternative située dans la Zone de service, sous sa seule responsabilité. Le dépôt du Colis en ce lieu est attesté par une photographie du Colis déposé, prise par le Coursier depuis l'Application, horodatée et géolocalisée automatiquement. Cette photographie est communiquée à l'Expéditeur et fait preuve de la remise du Colis, au même titre que la saisie du Code PIN. Elle déclenche l'encaissement du Prix. À compter du dépôt, la garde du Colis est transférée et le Coursier est libéré de toute obligation à son égard.

La photographie ne doit comporter aucun visage ni aucune personne identifiable. Elle est conservée pendant la durée nécessaire au traitement d'une éventuelle réclamation, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.

2. Retour à l'Expéditeur. Le Coursier rapporte le Colis à l'Adresse de prise en charge. Ce retour constitue une nouvelle course facturée à l'Expéditeur à hauteur de du prix de la course réel simulée, qui s'ajoute au Prix de la Livraison initiale. L'Expéditeur doit être présent à l'Adresse de prise en charge pour réceptionner le Colis.

À défaut d'instruction de l'Expéditeur dans un délai de 10 minutes à compter de la notification de l'échec, l'option de retour à l'Expéditeur s'applique de plein droit.

Si l'Expéditeur est absent de l'Adresse de prise en charge au moment du retour, le Coursier le contacte via la Plateforme. L'Expéditeur convient alors avec le Coursier d'un lieu de dépôt situé dans la Zone de service, sous sa seule responsabilité. Le dépôt en ce lieu est attesté par une photographie prise par le Coursier depuis l'Application, horodatée et géolocalisée, communiquée à l'Expéditeur. Cette photographie fait preuve de la restitution du Colis. À compter du dépôt, la garde du Colis est transférée à l'Expéditeur et le Coursier est libéré de toute obligation à son égard.

Si l'Expéditeur demeure injoignable pendant un délai de 10 minutes à compter de la première tentative de contact du Coursier lors du retour, le Coursier conserve le Colis en qualité de dépositaire au sens des articles 1915 et suivants du code civil. Il en assure la garde et s'interdit de l'ouvrir ou d'en disposer. Une nouvelle course de restitution est alors programmée par la Société dans les meilleurs délais, aux frais de l'Expéditeur, dans les mêmes conditions tarifaires que la course retour.

Le Coursier signale sans délai à la Société toute situation dans laquelle il demeure détenteur d'un Colis à l'issue d'une course. La Société informe l'Expéditeur de la situation et des frais qui en résultent.

7. Réclamations relatives à la Livraison

Toute réclamation née à l'occasion d'une Livraison ne peut être formée qu'à l'encontre du Coursier qui en avait la charge, ou par ce dernier à l'encontre de l'Expéditeur ou du Destinataire. La responsabilité du Coursier est limitée dans les conditions de l'article 6 de la partie II.

L'Expéditeur et le Destinataire sont invités à adresser toute réclamation au Coursier via la Plateforme dans les un jour suivant la Livraison, afin de permettre un traitement rapide et la conservation des éléments de preuve. Ce délai est indicatif et ne prive en aucun cas l'Expéditeur ni le Destinataire de la faculté d'agir dans les délais de prescription prévus par la loi. En cas d'absence de réaction du Coursier, la réclamation peut être portée à la connaissance de la Société.

Sur demande de l'Expéditeur ou du Coursier, la Société peut, à titre de facilitation et sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, aider les parties à résoudre leur différend et transmettre à l'Expéditeur les coordonnées de l'assureur du Coursier.

7.1 Avarie, perte ou vol du Colis

Lorsque le Destinataire refuse le Colis en invoquant sa destruction, son endommagement, sa perte ou son vol survenus pendant la Livraison, le Prix n'est pas encaissé, ou est remboursé sur justificatif, dans l'attente de l'examen de la réclamation. À défaut de réserves détaillées formulées lors de la remise conformément à l'article 6.4 de la partie I, il appartient à l'Expéditeur d'apporter la preuve de la nature et de l'ampleur du dommage, de sa survenance pendant la Livraison et de son imputabilité au Coursier.

Si le dommage est avéré, imputable à la Livraison et rend le Colis impropre à sa destination, le Prix n'est pas encaissé ou est remboursé à l'Expéditeur. Le Coursier peut faire jouer son assurance de responsabilité civile professionnelle pour la valeur du Colis.

7.2 Autres motifs de refus

Tout refus du Colis pour un motif autre que ceux visés à l'article 7.1 de la partie I ne permet pas d'obtenir l'annulation ou le remboursement du Prix, et entraîne l'application de l'article 6.6 de la partie I.

En particulier, la non-conformité du contenu du Colis à une commande passée auprès d'un tiers, ainsi que le dépassement du délai indicatif de livraison, ne sont pas opposables au Coursier.

8. Paiement et facturation

8.1 Prestataire de services de paiement

La Société n'exerce aucune activité de services de paiement et ne détient à aucun moment les fonds des utilisateurs. Les opérations d'encaissement, de conservation et de reversement sont exécutées par le Prestataire de services de paiement, [à compléter :

dénomination et agrément du prestataire retenu]. L'accès aux Services suppose l'acceptation des conditions générales du Prestataire de services de paiement et, pour les Coursiers, l'ouverture d'un compte de paiement auprès de celui-ci. En application d'obligations réglementaires de lutte contre le blanchiment de capitaux, les données d'identification et bancaires du Coursier sont vérifiées par le Prestataire de services de paiement. Toute irrégularité peut entraîner le rejet de la demande. À défaut d'ouverture d'un compte de paiement, le Coursier ne peut accéder aux Services.

8.2 Autorisation et encaissement

Lors de la validation de sa demande de Livraison, l'Expéditeur autorise une empreinte bancaire correspondant au Prix. Les fonds sont bloqués sans être débités.

Le débit effectif intervient à la saisie du Code PIN par le Coursier, ou à la constatation du dépôt en lieu alternatif conformément à l'article 6.6 de la partie I. Les Frais d'attente et les Frais d'annulation éventuels sont ajoutés à ce moment. En cas d'annulation ne donnant lieu à aucun Frais d'annulation, l'autorisation est libérée. Le délai de restitution effective des fonds dépend de l'établissement bancaire de l'Expéditeur.

Les paiements sont effectués en euros, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la Plateforme.

8.3 Factures

Après chaque Livraison, la Société met à disposition de l'Expéditeur, depuis son Compte, une facture correspondant au Prix, émise au nom et pour le compte du Coursier conformément au mandat figurant en partie III. La Société adresse séparément au Coursier une facture au titre de la Commission. Ces factures sont émises par l'intermédiaire de Pennylane.

8.4 Défaut de paiement

Tout défaut de paiement, notamment en cas d'expiration de la carte bancaire, de provisions insuffisantes ou de coordonnées inexactes, entraîne la suspension de l'accès aux Services jusqu'à régularisation.

Le Coursier mandate la Société pour effectuer toute démarche utile au recouvrement des sommes qui lui sont dues. L'Expéditeur peut à tout moment demander depuis la Plateforme la suppression de la conservation de ses données bancaires par le Prestataire de services de paiement.

9. Accès et disponibilité

Les Services sont exclusivement accessibles en ligne, via la Plateforme, sur la Zone de service.

La Société met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre la Plateforme accessible en continu. Elle est tenue à ce titre d'une obligation de moyens. Elle peut interrompre ou modifier tout ou partie des Services, notamment pour des opérations de maintenance.

La Société met en œuvre les moyens raisonnables pour mettre un Expéditeur en relation avec un Coursier disponible. Elle ne garantit ni un nombre minimum de Coursiers disponibles, ni la disponibilité d'un Moyen de transport donné, ni l'acceptation des demandes de Livraison par les Coursiers.

10. Garanties, responsabilité et force majeure

10.1 Engagements des utilisateurs

Chaque partie est seule responsable de l'utilisation qu'elle fait de la Plateforme. Elle s'engage à :

• ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou de nature à porter atteinte à la réputation d'un utilisateur ou de la

Société ;

• ne pas utiliser de dispositif ou logiciel de nature à affecter le fonctionnement de la Plateforme, ni à en extraire tout ou

partie du contenu ;

• ne pas commercialiser, directement ou indirectement, l'accès à la Plateforme ou aux Services ;
• ne pas exploiter à des fins commerciales les données auxquelles elle accède via la Plateforme ;
• ne pas modifier les mentions ou éléments de la Plateforme ;
• ne pas contrevenir aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal réprimant les atteintes aux systèmes de traitement automatisé

de données.

10.2 Signalement de contenus et comportements illicites

Tout utilisateur peut signaler à la Société, à l'adresse contact@lizgo.fr, un contenu, un comportement ou une annonce présents sur la Plateforme qu'il estime illicites, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065. La Société accuse réception sans délai, examine le signalement de manière diligente et non arbitraire, et informe le déclarant de la décision prise ainsi que des voies de recours disponibles.

La Société relevant de la catégorie des micro et petites entreprises au sens de l'article 19 du même règlement, elle n'est pas soumise aux obligations de sa section 3. Elle met néanmoins à disposition la procédure de contestation décrite aux articles 14 de la partie I et 9.2 de la partie II.

10.3 Responsabilité de la Société au titre de la Plateforme

La Société n'assume qu'une obligation de moyens en matière de mise en relation et n'est responsable qu'en cas de manquement prouvé à ses obligations au titre des présentes CGU.

La Société n'est pas responsable de la fiabilité ni de la pertinence des informations fournies par les utilisateurs, lesquelles sont diffusées sous leur seule responsabilité.

La Société n'est pas responsable des dysfonctionnements du Terminal de l'utilisateur ni de sa connexion internet, ni du téléchargement d'une version de l'Application incompatible avec son Terminal.

10.4 Responsabilité de la Société au titre de la Livraison

La qualité de la Livraison relève entièrement de la responsabilité du Coursier qui l'a réalisée.

La Société ne saurait être tenue responsable des modalités d'exécution de la Livraison par le Coursier, notamment en cas de refus de Livraison, de manquement du Coursier à ses obligations, ou plus généralement de tout acte, omission ou négligence du Coursier.

Les actions relatives à l'exécution de la Livraison ont vocation à être dirigées contre le cocontractant au contrat de transport. La responsabilité de la Société ne peut être recherchée qu'au titre d'une défaillance qui lui est propre dans la fourniture des Services. La présente stipulation ne prive l'Expéditeur ni le Destinataire d'aucun droit d'agir que la loi leur reconnaît. Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de la Société, ni dans les cas où la loi les répute non écrites, notamment au titre des articles R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation.

10.5 Force majeure

Aucune partie ni la Société n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Toute interruption du réseau internet et tout dysfonctionnement affectant la Plateforme non imputable à la Société sont assimilés à un cas de force majeure.

La partie empêchée en informe les autres sans délai. Si l'empêchement excède six mois, la relation peut être résiliée sans préavis ni indemnité.

11. Propriété intellectuelle

La Société est titulaire ou concessionnaire des droits de propriété intellectuelle portant sur la structure générale de la Plateforme et sur son contenu, à l'exclusion des éléments fournis par les utilisateurs.

Toute représentation, reproduction, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de la Plateforme sans autorisation expresse et préalable de la Société est prohibée et constitue une contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle. La marque LizGo, le logotype associé, la dénomination sociale et le nom de domaine lizgo.fr constituent des signes distinctifs dont l'usage sans autorisation est prohibé.

L'accès à la Plateforme n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Il confère uniquement un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, conforme à la destination de la Plateforme.

Chaque partie s'interdit notamment de combiner la Plateforme avec toute autre œuvre, de la mettre à disposition d'un tiers, de la louer, de la céder, de la décompiler ou de la modifier de quelque manière que ce soit, en ce compris les mentions de propriété. La Plateforme est constituée d'une ou plusieurs bases de données dont la Société est producteur au sens des articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Chaque partie s'interdit toute extraction ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, de leur contenu.

12. Protection des données à caractère personnel

La Société agit en qualité de responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 pour l'ensemble des traitements mis en œuvre dans le cadre de la fourniture des Services.

Les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel sont collectées, traitées et conservées sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible sur la Plateforme et faisant partie intégrante des présentes CGU.

Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent auprès du contact indiqué dans la Politique de confidentialité.

Contact en matière de protection des données : RGPD@lizgo.fr selon désignation ou non d'un délégué à la protection des données. Toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Les numéros de téléphone de l'Expéditeur et du Destinataire sont masqués dans l'Application. Le Coursier peut les joindre par l'intermédiaire de la Plateforme sans en prendre connaissance.

13. Confidentialité

Chaque partie et la Société s'engagent à ne pas divulguer à un tiers, hors les besoins de l'exécution des présentes CGU ou d'une obligation légale, les informations confidentielles suivantes :

• les nom, prénom et adresse de l'Expéditeur ;
• les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du Destinataire ;
• le nom, prénom et numéro de téléphone du Coursier ;
• le numéro de téléphone des parties ;
• le Code PIN d'une Livraison ;
• toute information relative au contenu du Colis.

Cet engagement ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public, ni à celles licitement détenues avant leur communication.

Il s'applique pendant toute la durée de la relation et pendant cinq ans après sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

14. Durée, suspension et résiliation

Les présentes CGU s'appliquent tant que dure l'accès aux Services.

La relation étant à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment. La résiliation par un utilisateur s'effectue depuis son Compte ou par simple demande adressée à contact@lizgo.fr, et prend effet sans frais, sous réserve de l'exécution des Livraisons en cours.

Lorsque les relations peuvent être considérées comme établies, la partie qui met fin à la relation respecte un préavis suffisant, conformément à l'article L. 442-1 du code de commerce.

La Société peut suspendre l'accès aux Services en cas de manquement susceptible de régularisation, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours. Elle peut le suspendre sans délai en cas de manquement grave, notamment en cas de fraude avérée, de mise en danger d'un utilisateur, de remise d'un Colis relevant de l'article 5.1 de la partie I, ou de défaut de paiement. Toute décision de suspension ou de résiliation est motivée et notifiée à l'utilisateur concerné par courrier électronique, avec l'indication des faits reprochés et des voies de contestation ouvertes. L'utilisateur peut contester la décision à l'adresse contact@lizgo.fr. La Société répond dans un délai raisonnable et procède à un réexamen humain de la décision. La cessation de la relation intervient sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d'être réclamés à la partie défaillante.

15. Transmission des CGU

La Société peut céder les présentes CGU ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés à tout tiers, notamment en cas de fusion, de scission ou de changement de contrôle. Les utilisateurs en sont informés préalablement et peuvent résilier leur Compte sans frais s'ils s'y opposent.

16. Indépendance des parties

16.1 Absence de lien de subordination

Les présentes CGU n'établissent aucune hiérarchie ni aucun lien de subordination entre les utilisateurs, ni entre les utilisateurs et la Société. Les relations contractuelles issues des présentes CGU ne relèvent pas d'une relation salariée.

Le Coursier gère et organise son activité en toute indépendance, ce qui exclut toute immixtion de la Société. Cette indépendance se traduit notamment par :

• la faculté de réaliser des Livraisons pour son compte ou pour le compte de tiers, y compris de plateformes concurrentes,

selon la fréquence et l'amplitude de son choix ;

• la liberté de déterminer ses périodes de disponibilité et d'indisponibilité ;
• la liberté de refuser une demande de Livraison, y compris lorsqu'il est déclaré disponible, sans que ce refus puisse donner

lieu à une mesure défavorable ;

• la liberté de choisir l'itinéraire qu'il emprunte ;
• le libre choix de son Moyen de transport, dont il est propriétaire ou usager exclusif, et de ses fournisseurs.

16.2 Absence d'affectio societatis

Les présentes CGU excluent toute constitution d'une société, d'une association ou de toute autre structure ayant pour objet la mise en commun de compétences ou le partage de bénéfices.

17. Dispositions diverses

17.1 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et la Société et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

17.2 Divisibilité

Si une stipulation des présentes CGU est tenue pour illégale, nulle ou non écrite, elle est supprimée sans que la validité des autres stipulations en soit affectée. Les parties s'engagent à en négocier de bonne foi le remplacement.

17.3 Titres

En cas de difficulté d'interprétation entre un titre et la clause correspondante, les titres sont réputés inexistants.

18. Droit applicable, réclamations et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Toute réclamation adressée à la Société doit l'être en premier lieu à l'adresse contact@lizgo.fr. La Société accuse réception sans délai et répond dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, l'Expéditeur et le Destinataire, en leur qualité de consommateurs, peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige les opposant à la Société ou au Coursier, après avoir tenté au préalable une réclamation écrite auprès du service client. Le médiateur désigné est :

Médiateur désigné : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site internet : https://www.cm2c.net/

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le Centre Européen des Consommateurs France peut être saisi. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Lorsque l'utilisateur est un consommateur, il peut saisir à son choix la juridiction du lieu de son domicile ou celle du siège de la Société, conformément à l'article R. 631-3 du code de la consommation.

PARTIE II. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX COURSIERS

Les dispositions ci-après s'appliquent cumulativement avec la partie I aux Coursiers et prévalent sur celle-ci en cas de contradiction.

1. Conditions d'accès du Coursier

1.1 Statut

L'accès aux Services en qualité de Coursier est réservé aux personnes physiques majeures exerçant sous le statut d'entrepreneur individuel, en leur nom propre. Les personnes morales et les sociétés de transport employant des salariés ne sont pas admises. La Société est libre d'accepter ou de refuser toute demande d'accès. Tout refus est motivé et notifié au demandeur.

1.2 Documents requis

Préalablement à toute Livraison, le Coursier communique à la Société :

• une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

○ le cas échéant, pour les ressortissants hors Union européenne, un titre de séjour en cours de validité l'autorisant à exercer une activité indépendante en France ;

• un extrait d'immatriculation au Registre National des Entreprises, un extrait Kbis ou un avis de situation au répertoire

SIRENE de moins de trois mois, attestant d'un numéro SIRET actif ;

• une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF, pour les Coursiers en activité depuis plus de six mois ;
• un relevé d'identité bancaire établi au nom du Coursier.

Ces documents sont transmis et conservés exclusivement par l'intermédiaire du Prestataire de services de paiement dans le cadre de ses obligations de vérification d'identité.

1.3 Moyen de transport

Le Coursier choisit librement son Moyen de transport parmi les véhicules à deux roues, motorisés ou non, et les véhicules terrestres à moteur de moins de 3,5 tonnes de PTAC. Il le renseigne sur son Compte.

Le Moyen de transport est la propriété du Coursier ou son usage exclusif, et n'est pas fourni par la Société. Il doit être en bon état de fonctionnement et conforme aux exigences de sécurité applicables.

Les frais d'acquisition, d'entretien, de carburant, d'électricité, d'assurance et de réparation du Moyen de transport sont à la charge exclusive du Coursier et ne donnent lieu à aucune participation de la Société.

Tout changement de Moyen de transport doit être déclaré sur la Plateforme et accompagné des justificatifs correspondants.

1.4 Mise à jour et vérifications

Le Coursier informe la Société dans les vingt-quatre (24) heures dès lors qu'il ne remplit plus l'une des conditions d'accès, notamment en cas de suspension, de retrait ou d'expiration de l'un des documents requis, à l'adresse contact@lizgo.fr. Le Coursier communique à la Société, tous les six (6) mois, les documents mentionnés à l'article 1.2 de la présente partie, et répond sans délai à toute demande de justificatif.

À défaut de communication des documents requis, la Société peut suspendre l'accès aux Services jusqu'à régularisation.

1.5 Caractère personnel de la relation

La qualité de Coursier est strictement personnelle. Le Coursier réalise lui-même l'intégralité des Livraisons qu'il accepte. Il lui est interdit de confier l'exécution d'une Livraison à un tiers, de sous-traiter tout ou partie de son activité, de céder son Compte, de le prêter ou d'en partager les Éléments d'identification.

Cette interdiction est justifiée par les obligations de vérification d'identité incombant à la Société et au Prestataire de services de paiement, ainsi que par la sécurité des Colis confiés. Sa méconnaissance constitue un manquement grave entraînant la résiliation immédiate au sens de l'article 9.2 de la présente partie.

La Société peut procéder à des vérifications ponctuelles de l'utilisation personnelle du Compte, notamment par la demande d'une photographie d'identification en cours de Livraison. Tout refus ou échec répété de cette vérification entraîne la suspension de l'accès aux Services.

1.6 Non contournement

Le Coursier s'interdit, pendant la durée de sa relation avec la Société et pendant six (6) mois après sa cessation, de solliciter directement un Expéditeur ou un Destinataire rencontré par l'intermédiaire de la Plateforme en vue de réaliser des prestations de livraison en dehors de celle ci, dès lors que cette sollicitation résulte de l'exploitation des données obtenues via la Plateforme. La présente stipulation ne restreint en aucune manière la liberté du Coursier d'exercer son activité pour son propre compte, pour des clients qu'il a démarchés lui même, ou par l'intermédiaire de plateformes concurrentes.

2. Disponibilité et géolocalisation

Le Coursier se déclare disponible depuis l'Application lorsqu'il souhaite recevoir des demandes de Livraison. Il peut se déclarer indisponible à tout moment, sans justification et sans conséquence sur son Compte.

Lorsqu'il est déclaré disponible, le Coursier doit disposer du Moyen de transport renseigné sur son Compte et de l'équipement nécessaire à la réalisation des Livraisons.

Le Coursier est informé et accepte que la Plateforme le géolocalise en temps réel lorsqu'il est déclaré disponible et pendant l'exécution d'une Livraison. La géolocalisation est désactivée dès que le Coursier se déclare indisponible. Aucune donnée de localisation n'est collectée en dehors de ces périodes.

Le Coursier veille à ce que son numéro de téléphone soit renseigné et à jour, et à conserver son Terminal à sa disposition pendant ses périodes de disponibilité.

3. Réception et acceptation d'une demande de Livraison

Le Coursier est libre d'accepter ou de refuser toute demande de Livraison. Il dispose pour ce faire d'un délai de 10 secondes. Les informations suivantes lui sont communiquées avant acceptation :

• l'Adresse de prise en charge et l'Adresse de livraison ;
• la Taille du colis ;
• la distance indicative à parcourir ;
• le montant net des Frais de livraison qui lui reviendront ;
• le cas échéant, les particularités du Colis signalées par l'Expéditeur.

Avant d'accepter, le Coursier s'assure que les Frais de livraison couvrent le coût du transport et les charges afférentes à son activité.

L'acceptation de la demande engage irrévocablement le Coursier à réaliser la Livraison, sous réserve des cas d'annulation de l'article 6.5.2 de la partie I.

Le refus d'une demande de Livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité, à aucune baisse de priorité dans l'attribution des Livraisons ni à aucune autre mesure défavorable.

4. Exécution de la Livraison

Dès acceptation, le Coursier se rend à l'Adresse de prise en charge, y déclare son arrivée dans l'Application, récupère le Colis et confirme sa prise en charge.

Le Coursier s'engage à réaliser la Livraison avec diligence et professionnalisme, et à veiller à ce que le Colis ne soit ni détérioré, ni détruit, ni perdu, ni volé.

Le Coursier n'est pas tenu à une obligation de résultat quant aux délais indicatifs communiqués. Il s'engage à réaliser la Livraison dans un délai raisonnable, compte tenu de son Moyen de transport, de la Taille du colis, des conditions de circulation et des conditions météorologiques.

Le Coursier est libre de l'itinéraire qu'il emprunte. La Plateforme peut lui proposer des suggestions d'itinéraire, sans caractère contraignant.

Le Coursier n'est pas tenu de vérifier le contenu du Colis. S'il constate que celui-ci relève de l'article 5.1 de la partie I ou est manifestement illicite, il doit refuser la Livraison et en informer la Société.

Le Coursier remet le Colis au Destinataire à l'Adresse de livraison et saisit dans l'Application le Code PIN que celui-ci lui communique. Il informe le Destinataire de la possibilité de formuler des réserves sur l'Application au moment de la remise. Le Coursier ne doit en aucun cas saisir un Code PIN qui ne lui a pas été communiqué par le Destinataire lui-même. Toute saisie frauduleuse constitue un manquement grave au sens de l'article 9 de la présente partie et peut engager la responsabilité pénale du Coursier.

Le Coursier ne transporte aucune personne pendant l'exécution d'une Livraison, en particulier à titre onéreux.

5. Échec de la Livraison et course retour

En cas d'échec de la Livraison au sens de l'article 6.6 de la partie I, le Coursier attend cinq (5) minutes à l'Adresse de livraison, tente de joindre le Destinataire, puis signale l'échec dans l'Application.

Le Coursier exécute ensuite l'instruction donnée par l'Expéditeur, à savoir le dépôt en un lieu alternatif situé dans la Zone de service, ou le retour du Colis à l'Adresse de prise en charge.

En acceptant une Livraison, le Coursier accepte d'être susceptible de réaliser une telle course retour. Celle-ci constitue une course distincte, rémunérée dans les conditions de l'article 6.6 de la partie I. Le Coursier s'engage à rapporter le Colis dans un délai raisonnable, sans être tenu à un délai équivalent à celui de la Livraison initiale.

Lorsque l'Expéditeur est absent de l'Adresse de prise en charge lors du retour, le Coursier le contacte via l'Application et convient avec lui d'un lieu de dépôt situé dans la Zone de service. Le dépôt est attesté par une photographie prise depuis l'Application. Lorsque l'Expéditeur demeure injoignable, le Coursier conserve le Colis en qualité de dépositaire, en assure la garde et le restitue lors de la nouvelle course de restitution programmée par la Société. Il signale sans délai cette situation dans l'Application. Le Coursier ne peut en aucun cas ouvrir, utiliser, céder ou disposer du Colis, ni le conserver au delà du temps nécessaire à sa restitution. Tout manquement constitue un manquement grave au sens de l'article 9 de la présente partie et est susceptible de qualification pénale.

6. Responsabilité du Coursier

La responsabilité du Coursier peut être engagée en cas de perte, de vol, de dommage, d'avarie ou de destruction du Colis survenus pendant la Livraison, sauf faute de l'Expéditeur ou du Destinataire, force majeure, vice propre du Colis, ou emballage insuffisant ou inapproprié. Cette liste de causes d'exonération n'est pas limitative.

Lorsqu'elle est établie, la responsabilité du Coursier est engagée à hauteur de la valeur d'origine du Colis, ou du montant de sa réparation ou de sa reconstitution, dans la limite de 1 000 euros toutes taxes comprises, sur présentation de justificatifs, notamment la facture d'achat et au moins deux devis.

Le Coursier n'est pas responsable des préjudices indirects nés de la Livraison ou d'une défaillance dans son exécution.

7. Rémunération et Commission

Le Coursier perçoit les Frais de livraison, égaux à 80 % du Prix hors Frais d'attente, ainsi que l'intégralité des Frais d'attente éventuels. La Commission due à la Société, égale à 20 % du Prix hors Frais d'attente, est prélevée par compensation sur les sommes encaissées pour son compte. Le Coursier ne verse aucune autre somme à la Société.

Les sommes dues au Coursier sont reversées sur le compte de paiement ouvert à son nom auprès du Prestataire de services de paiement.

Le Coursier s'assure que ses informations de facturation sont à jour, complètes et exactes.

Le Coursier conserve la responsabilité de la déclaration et du paiement de l'ensemble des cotisations sociales et des impôts afférents aux revenus générés par son activité.

Le Coursier accepte que, en cas de réclamation portant sur une Livraison, les sommes correspondantes puissent être temporairement retenues jusqu'au règlement de la réclamation. Cette retenue est motivée, notifiée au Coursier et ne peut excéder un délai raisonnable. Si la réclamation n'est pas fondée, les sommes lui sont reversées.

8. Obligations fiscales et sociales du Coursier

Conformément à l'article 242 bis du code général des impôts, la Société informe le Coursier des obligations fiscales et sociales lui incombant au titre de son activité, et met à sa disposition un lien vers les informations officielles publiées par l'administration fiscale et par les organismes de recouvrement des cotisations sociales.

La Société adresse au Coursier, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un document récapitulant le nombre et le montant total brut des Livraisons réalisées par son intermédiaire au cours de l'année civile précédente.

En application de l'article 1649 ter A du code général des impôts, transposant la directive (UE) 2021/514, la Société déclare annuellement à l'administration fiscale l'identité du Coursier et les revenus qu'il a perçus par l'intermédiaire de la Plateforme. Le Coursier en est informé préalablement.

9. Engagements du Coursier et manquements

9.1 Engagements généraux

Le Coursier s'engage à respecter la réglementation applicable à son activité et à son Moyen de transport, ainsi qu'à effectuer l'intégralité des déclarations fiscales et sociales exigées de lui.

Le Coursier s'engage au strict respect du code de la route. Toute infraction reste à sa seule charge.

Le Coursier s'engage à être physiquement et psychologiquement apte à réaliser les Livraisons qu'il accepte, et à ne pas se trouver sous l'emprise d'un état alcoolique ou de substances altérant sa vigilance.

Le Coursier fait preuve de courtoisie envers l'Expéditeur, le Destinataire et les tiers, s'abstient de tout propos ou comportement injurieux, intimidant, discriminatoire, dénigrant ou agressif, et évite toute altercation.

Le Coursier signale à la Société tout accident, incident ou difficulté survenu dans le cadre d'une Livraison.

9.2 Manquements

Toute violation des présentes CGU par le Coursier, tout manquement à ses obligations envers un Expéditeur, un Destinataire ou la Société, ou toute déclaration inexacte, peut donner lieu à une suspension temporaire ou définitive de l'accès aux Services, en fonction de la gravité et de la répétition du manquement.

Toute décision de suspension ou de résiliation est motivée, notifiée au Coursier par courrier électronique et assortie de l'indication des voies de contestation. Le Coursier peut la contester à l'adresse contact@lizgo.fr et obtenir un réexamen humain de la décision. Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard du Coursier, notamment une suspension ou une résiliation, n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé.

10. Assurances du Coursier

Le Coursier souscrit et maintient en vigueur, à ses frais, une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers dans l'exercice de son activité de coursier indépendant, incluant les dommages aux biens qui lui sont confiés.

Les garanties souscrites doivent couvrir au minimum 1 000 euros. Le montant de la garantie couvrant les biens confiés ne peut être inférieur à 1 000 euros par sinistre.

Le Coursier utilisant un véhicule terrestre à moteur souscrit en outre l'assurance obligatoire de ce véhicule, couvrant expressément un usage professionnel.

Le Coursier présente à la Société une attestation d'assurance en cours de validité lors de son inscription, puis tous les six mois, ainsi qu'à première demande de la Société.

La Société ne souscrit aucune assurance pour le compte des Coursiers. Le Coursier déclare avoir été informé de cette situation avant son inscription.

Toute déclaration de sinistre survenu pendant une Livraison doit être signalée par le Coursier à la Société via l'Application dans les meilleurs délais, et à son assureur dans les délais requis par sa police.

11. Responsabilité sociale de la Société

La Société détermine les caractéristiques de la prestation et fixe son prix. Elle assume en conséquence, à l'égard des Coursiers, la responsabilité sociale prévue aux articles L. 7342-1 et suivants du code du travail, dans les conditions suivantes.

11.1 Assurance accident du travail

Lorsque le Coursier souscrit une assurance couvrant le risque d'accidents du travail, ou adhère à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée à l'article L. 743-1 du code de la sécurité sociale, la Société prend en charge sa cotisation dans la limite du plafond fixé par décret.

11.2 Formation professionnelle et validation des acquis de l'expérience

Le Coursier bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2 du code du travail. La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 du même code est prise en charge par la Société. Le Coursier bénéficie, à sa demande, de la validation des acquis de l'expérience. La Société prend alors en charge les frais d'accompagnement et lui verse une indemnité dans les conditions fixées par décret.

11.3 Seuil d'application

Les prises en charge prévues aux articles 11.1 et 11.2 de la présente partie ne sont dues que lorsque le Coursier a réalisé sur la Plateforme, au cours de l'année civile considérée, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Seul le chiffre d'affaires réalisé sur la Plateforme est pris en compte.

La Société informe chaque Coursier de la possibilité de bénéficier de ces prises en charge et des démarches à accomplir.

11.4 Mouvements de refus concerté

Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services, organisés par les Coursiers en vue de défendre leurs revendications professionnelles, ne peuvent, sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni constituer un motif de rupture de leurs relations avec la Société, ni justifier de mesures les pénalisant dans l'exercice de leur activité.

11.5 Liberté de recours à plusieurs plateformes

Le Coursier est libre de recourir simultanément à plusieurs plateformes. Aucune clause d'exclusivité ne lui est opposable.

12. Dialogue social de secteur

Les Coursiers réalisant des Livraisons au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, relèvent du secteur de la livraison de marchandises pour lequel l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi organise le dialogue social. Les accords conclus dans ce cadre et homologués par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi s'appliquent de plein droit aux relations entre la Société et les Coursiers concernés, et prévalent sur les présentes CGU en cas de contradiction. Les accords applicables sont consultables sur le site de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, à l'adresse www.arpe.gouv.fr.

13. Protection des données du Coursier

La Société agit en qualité de responsable de traitement pour les données du Coursier collectées dans le cadre de son inscription, de la vérification de ses conditions d'accès, de l'attribution des Livraisons, de la géolocalisation pendant ses périodes de disponibilité, du paiement et du respect de ses obligations déclaratives.

Le Coursier est informé des principaux paramètres pris en compte par les traitements automatisés susceptibles d'affecter ses conditions d'exercice, notamment les critères d'attribution des Livraisons décrits à l'article 6.2 de la partie I et les critères de détermination du Prix décrits à l'article 5.4 de la partie I.

Le détail des traitements, de leurs finalités, de leurs bases légales et des durées de conservation figure dans la Politique de confidentialité.

PARTIE III. MANDAT DE FACTURATION ET D'ENCAISSEMENT

1. Objet du mandat de facturation

Le Coursier, mandant, donne expressément mandat à la Société, mandataire, qui l'accepte, d'établir et d'émettre en son nom et pour son compte les factures originales, initiales et rectificatives, afférentes aux Livraisons qu'il a réalisées pour les Expéditeurs, conformément aux articles 289, I-2 et 242 nonies, I du code général des impôts.

La Société est chargée de l'acheminement de ces factures aux Expéditeurs.

L'émission et la transmission des factures sont assurées par l'intermédiaire de Pennylane, en sa qualité de plateforme agréée au sens de l'article 289 bis du code général des impôts.

2. Durée

Le présent mandat prend effet à compter de l'acceptation des présentes CGU et est conclu pour une durée indéterminée. Il peut y être mis fin à tout moment et sans motif par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La révocation prend effet à la date indiquée sur cette lettre et entraîne la fin de la relation entre le Coursier et la Société.

3. Obligations du mandataire

La Société établit les factures conformément aux informations communiquées par le Coursier, au nom et pour le compte de celui ci.

La Société veille à ce que les factures comportent l'ensemble des mentions obligatoires requises par la réglementation applicable, ainsi que la mention « Facture établie au nom et pour le compte de [nom du Coursier] par LizGo ».

La Société met chaque facture à la disposition du Coursier depuis son Compte dès son émission.

La Société adresse au Coursier un relevé annuel indiquant le nombre de Livraisons réalisées et le montant total des Frais de livraison facturés aux Expéditeurs et versés au Coursier.

4. Obligations du mandant

Le Coursier conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation, notamment au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, au titre des factures émises en son nom et pour son compte.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée au titre des manquements du Coursier à ses obligations fiscales. La Société ne peut être tenue au paiement solidaire de la taxe sur la valeur ajoutée ni des pénalités dues par le Coursier. Le Coursier conserve la responsabilité pleine et entière des mentions afférentes à son statut de bénéficiaire de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée.

Le Coursier s'engage à :

• déclarer auprès de l'administration fiscale, le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre des Livraisons

réalisées ;

• verser au Trésor la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée, le cas échéant, sur les factures émises par le mandataire ;
• conserver le double de chaque facture établie par le mandataire, et le réclamer sans délai s'il n'a pas été mis à sa

disposition ;

• signaler par écrit et sans délai à la Société toute modification du régime de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est

applicable, notamment en cas de dépassement du seuil de la franchise en base, ainsi que toute modification des mentions obligatoires portées sur les factures ;

• informer l'administration fiscale du mandat donné à la Société pour l'émission de ses factures.

5. Contestation des factures

Les factures émises dans le cadre du présent mandat n'ont pas à être authentifiées formellement par le Coursier. Le Coursier dispose d'un délai de quinze jours à compter de l'émission d'une facture pour en contester le contenu. À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée. En cas de contestation fondée, la Société émet une facture rectificative.

6. Mandat d'encaissement

Le Coursier donne mandat à la Société, qui l'accepte, d'encaisser en son nom et pour son compte, par l'intermédiaire du Prestataire de services de paiement, les sommes dues par les Expéditeurs au titre des Livraisons qu'il a réalisées.

Les Frais de livraison sont crédités sur le compte de paiement ouvert au nom du Coursier auprès du Prestataire de services de paiement, déduction faite de la Commission due à la Société, prélevée par compensation.

Le Coursier autorise expressément la Société à retenir le versement des sommes dues dans les conditions et limites de l'article 7 de la partie II.